Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1872 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2005 |
Commentaires • 6
Décisions • 11
—
[…] En effet, le 26 mars 1866, le conseil du sceau des titres avait émis un avis favorable à sa demande et, par un décret du 14 avril 1866, l'Empereur Napoléon III, statuant au vu de cet avis et sur le rapport du garde des sceaux, […] — la seule compétence maintenue au garde des sceaux, ministre de la justice, en application du décret du 10 janvier 1872 – qui a supprimé le conseil du sceaux des titres et attribué les fonctions de ce conseil, “en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle” au conseil d'administration établi auprès du garde des sceaux – est celle de se prononcer sur les demandes de vérification des titres de noblesse, […]
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, […] que la seule compétence maintenue au garde des sceaux, en application du décret du 10 janvier 1872 qui a supprimé le conseil du sceau des titres et attribué les fonctions de ce conseil « en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle » au conseil d'administration établi auprès du garde des sceaux, […]
Annulation —
[…] Vu les décrets impériaux du 1 er mars 1808 confirmant la création des titres impériaux et concernant les majorats ; Vu le décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Considérant que le conseil du sceau des titres a cessé d'exister depuis le 4 septembre 1870 ; que la loi de finances du 16 septembre 1871 a rendu cette suppression définitive, en retranchant le crédit affecté aux services de ce conseil, confiés dès lors par le Gouvernement aux bureaux du ministère de la justice ;
Considérant que, pour donner des garanties suffisantes aux intérêts engagés dans les questions précédemment soumises au conseil du sceau des titres, sans grever l'Etat de nouvelles dépenses, il suffit d'attribuer les fonctions de ce conseil, conformément à l'ordonnance du 31 octobre 1830, au conseil d'administration du ministère de la justice,
A. THIERS,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
J. DUFAURE.
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