Décret n°2010-122 du 5 février 2010

Article 1 du Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-30-2, Art. R321-32

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