Décret n°2010-131 du 10 février 2010
Article 6 du Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.