Décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur
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Commentaires
Le bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement. Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision. 1/ Le congé est un acte unilatéral : une fois émis, il est définitif. Le congé est un acte unilatéral : une fois émis, il est définitif. Le congé est un acte unilatéral qui n'a pas besoin d'être accepté par celui qui le reçoit. Il découle de cette nature juridique qu'il ne peut pas être rétracté sans l'accord de son destinataire. Il est, depuis fort longtemps, admis par la jurisprudence que le congé est un acte …
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 5 – 3 ARRET DU 17 FEVRIER 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/11209 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 07/08944 APPELANTE SA ABC GAMES INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences en la personne de son président du conseil d'Administration XXX XXX XXX représentée par la SCP DUBOSCQ – PELLERIN, avoués à la Cour assistée de M e Jean-Michel TROUVIN, avocat au barreau de …
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2. Cour d'appel de Dijon, 31 mai 1989, n° 1268/87
REPERTOIRE GENERAL U D (268/87 N ARRET N° 811 S/APPEL JUGEMENT rendu le 11 mars 1987 par le Tribunal de Grande Instance de CHALON-sur-SAONE OBJET: Bail commercial Z A-D C/ SA CEDIS N77-1468 30-12-1977 ant la gratuité des actes de Justice 1-5 JUIN 1989 T EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D E D I J O N Amrit de canation partielle du 27 f e r i i 1 9 2 1 e t n e m i речий M APPEL DOXA O LYON lère chambre – 2ème section ARRET DU 31 MAI 1989 PARTIES EN CAUSE : Monsieur A-D Z, né le […] à LOUHANS (Saône-et-Loire), de nationalité française, demeurant […] EN …
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Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 7 septembre 2017 relatif à la possibilité pour bailleur de dénier le droit au statut des baux commerciaux après avoir exercé son droit d'option. Cet arrêt publié au bulletin figurera à son rapport annuel. Avant d'exposer cet arrêt, rappelons les grandes lignes du droit d'option. Celui-ci résulte de l'article L. 145-57 du code de commerce, lequel dispose que le preneur peut renoncer au …
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