Décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur

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[…] Attendu que nul ne peut se préconstituer de preuve ; qu'à l'opposé X Y et la SCI DES CHANGES produisent effectivement un projet de bail dérogatoire au décret 1953 et établi par un notaire ; qu'à l'évidence la forme authentique ayant présidé à la rédaction de ce projet peut être considéré comme exclusive de toute fraude ou volonté de se préconstituer une preuve de la part de X Y et la SCI des CHANGES ; que bien plus, X Y et la SCI DES CHANGES démontrent, […]

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[…] En outre, la réforme de la profession de commissaire priseur n'a pas privé la SCP de toute activité professionnelle contrairement à ce qui a été invoqué à l'occasion du constat du 29/06/2004. Toutefois s'agissant d'une société commerciale exerçant une activité commerciale, la destination des lieux a été modifiée et le décret de 1953 est applicable.

Confirmation — 

[…] Par conclusions déposées le 12 novembre 2007 M. Y D-E appelant demande à la cour de céans : Vu les dispositions des articles 377 et suivants du NCPC, Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, Vu l'article L 145-5 du code du commerce, — d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive du tribunal de grande instance de Basse-Terre, s'agissant de la nature exacte des rapports locatifs entre M. X et M. Y, concernant les locaux désignés comme étant une salle de restaurant d'une surface d'environ 94 mètres carrés, située dans un immeuble édifié sur une parcelle de terre cadastrée XXX, 95150 SAINT-MARTIN ;