Décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur

Texte intégral

Les rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui, par cause de maladie ou d'infirmité, ne pourront se transporter au domicile du notaire certificateur de leur arrondissement, lui adresseront une attestation du maire de leur commune, visée du sous-préfet, ou du juge du tribunal judiciaire, constatant leur existence, leur maladie ou infirmité.
Les notaires certificateurs, sont autorisés à délivrer, sur le vu de cette attestation, le certificat exigé par l'article 1er de notre décret du 21 août 1806, pour le paiement des rentes viagères et pensions dans lequel ils feront mention détaillée de ladite attestation, qui sera déposée entre leurs mains, et ne pourra servir pour un autre semestre.
Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat domiciliés dans les îles françaises d'Europe où il n'existera pas de notaires certificateurs.

Commentaires


1Délai pour la dénégation du droit au statut des baux commerciaux
Gouache Avocats · 9 octobre 2017

Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 7 septembre 2017 relatif à la possibilité pour bailleur de dénier le droit au statut des baux commerciaux après avoir exercé son droit d'option. Cet arrêt publié au bulletin figurera à son rapport annuel. Avant d'exposer cet arrêt, rappelons les grandes lignes du droit d'option. Celui-ci résulte de l'article L. 145-57 du code de commerce, lequel dispose que le preneur peut renoncer au …

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2Le congé avec offre de renouvellement et rétractation.
Joan Dray, Avocat. · Village Justice · 26 mars 2014

Le bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement. Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision. 1/ Le congé est un acte unilatéral : une fois émis, il est définitif. Le congé est un acte unilatéral : une fois émis, il est définitif. Le congé est un acte unilatéral qui n'a pas besoin d'être accepté par celui qui le reçoit. Il découle de cette nature juridique qu'il ne peut pas être rétracté sans l'accord de son destinataire. Il est, depuis fort longtemps, admis par la jurisprudence que le congé est un acte …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 17 février 2010, n° 08/11209
Infirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 5 – 3 ARRET DU 17 FEVRIER 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/11209 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 07/08944 APPELANTE SA ABC GAMES INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences en la personne de son président du conseil d'Administration XXX XXX XXX représentée par la SCP DUBOSCQ – PELLERIN, avoués à la Cour assistée de M e Jean-Michel TROUVIN, avocat au barreau de …

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2Cour d'appel de Dijon, 31 mai 1989, n° 1268/87
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

REPERTOIRE GENERAL U D (268/87 N ARRET N° 811 S/APPEL JUGEMENT rendu le 11 mars 1987 par le Tribunal de Grande Instance de CHALON-sur-SAONE OBJET: Bail commercial Z A-D C/ SA CEDIS N77-1468 30-12-1977 ant la gratuité des actes de Justice 1-5 JUIN 1989 T EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D E D I J O N Amrit de canation partielle du 27 f e r i i 1 9 2 1 e t n e m i речий M APPEL DOXA O LYON lère chambre – 2ème section ARRET DU 31 MAI 1989 PARTIES EN CAUSE : Monsieur A-D Z, né le […] à LOUHANS (Saône-et-Loire), de nationalité française, demeurant […] EN …

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