Décret du 23 septembre 1806
Article 2 du Décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1806
Entrée en vigueur le 23 septembre 1806
Est créé par : Décret 1806-09-23 Bulletin des Lois, 4e S., B. 117, n° 1953
Les notaires certificateurs, sont autorisés à délivrer, sur le vu de cette attestation, le certificat exigé par l'article 1er de notre décret du 21 août 1806, pour le paiement des rentes viagères et pensions dans lequel ils feront mention détaillée de ladite attestation, qui sera déposée entre leurs mains, et ne pourra servir pour un autre semestre.
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