Décret du 23 septembre 1806
Article 3 du Décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1806
Entrée en vigueur le 23 septembre 1806
Est créé par : Décret 1806-09-23 Bulletin des Lois, 4e S., B. 117, n° 1953
Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat domiciliés dans les îles françaises d'Europe où il n'existera pas de notaires certificateurs.
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