Décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1806 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 1806 |
Les avoués en la Cour de cassation prendront le titre d'avocats.
Toutefois, il n'est rien innové à ce qui a été précédemment réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, il n'est rien innové à ce qui a été précédemment réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions.