Décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats

Texte intégral

Les avoués en la Cour de cassation prendront le titre d'avocats.
Toutefois, il n'est rien innové à ce qui a été précédemment réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions.

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