Décret du 25 juin 1806
Article 1 du Décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1806
Entrée en vigueur le 25 juin 1806
Est créé par : Décret 1806-06-25 Bulletin des lois, 4e S., B. 103, n° 1732
Les avoués en la Cour de cassation prendront le titre d'avocats.
Toutefois, il n'est rien innové à ce qui a été précédemment réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, il n'est rien innové à ce qui a été précédemment réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.