Décret n°2010-146 du 16 février 2010

Article 40 du Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 69-1, Art. 69-2, Art. 69-3

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 juin 2016

- Article 69-2 Créé par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 40 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut constituer, après accord du Premier ministre et des ministres intéressés, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).