Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 331-2 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, notamment ses articles 10 à 12 ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 25 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des préfectures en date du 4 février 2010 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-219 L en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :