Décret n°2010-148 du 16 février 2010
Article 1 du Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel , Art. R*771-3, Art. R*771-4, Art. R*771-5, Art. R*771-6, Art. R*771-7, Art. R*771-8, Art. R*771-9, Art. R*771-10, Art. R*771-11, Art. R*771-12, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Art. R*771-13, Art. R*771-14, Art. R*771-15, Art. R*771-16, Art. R*771-17, Art. R*771-18, Art. R*771-19, Art. R*771-20, Art. R*771-21
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[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-12 ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, notamment ses articles 2, 3, 4 et 5 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1763 A ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] sauf changement des circonstances ; 3°/La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux » ; qu'aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative résultant de l'article 1 er du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2011, n° 0904177
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 771-3 du code de justice administrative issu de l'article 1 er du décret n°2010-148 du 16 février 2010, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes de l'article R. 771-4 « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles R. 611-7 et MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 612-1 » ; que, par suite, […]
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