Article 3 du Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation , Art. 126-1, Art. 126-2, Art. 126-3, Art. 126-4, Art. 126-5, Art. 126-6, Art. 126-7, Sct. Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel , Art. 126-8, Art. 126-9, Art. 126-10, Art. 126-11, Art. 126-12
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Décisions4


1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 mai 2010, n° 10/00822
Infirmation

[…] CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 mai 2010 par mise à disposition au greffe. […] Vu l'article 3 du décret n° 2010 -148 portant application de la loi organique n° 2009-1523 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Vu les articles 126-1 à 126-7du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au rôle de la cour, chambre sociale, sous le numéro 09/02829 sur appel de M. C X du jugement rendu le 30 novembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Jura, section agricole, dans le litige l'opposant à la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté,

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2Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 mai 2010, n° 10/00825
Infirmation

[…] CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 mai 2010 par mise à disposition au greffe. […] Vu l'article 3 du décret n° 2010 -148 portant application de la loi organique n° 2009-1523 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Vu les articles 126-1 à 126 -7du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au rôle de la cour, chambre sociale, sous le numéro 09/02985 sur appel de M. A X du jugement rendu le 7 décembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Jura, section agricole, dans le litige l'opposant à la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté,

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  • Citoyen

3Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 mai 2010, n° 10/00823
Infirmation

[…] CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 mai 2010 par mise à disposition au greffe. […] Vu l'article 3 du décret n° 2010 -148 portant application de la loi organique n° 2009-1523 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Vu les articles 126-1 à 126 -7du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au rôle de la cour, chambre sociale, sous le numéro 09/02982 sur appel M me Z A épouse X du jugement rendu le 7 décembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Jura, section agricole, dans le litige l'opposant à la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté,

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