Décret n°2010-148 du 16 février 2010
Article 4 du Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R50, Art. R49-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté, Art. R*49-21, Art. R*49-22, Art. R*49-23, Art. R*49-24, Art. R*49-25, Art. R*49-26, Art. R*49-27, Art. R*49-28, Art. R*49-29, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation, Art. R*49-30, Art. R*49-31, Art. R*49-32, Art. R*49-33
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