Décret n°2010-148 du 16 février 2010
Article 7 du Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.
Commentaires • 4
Décisions • 51
[…] Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; […] l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé… » ; qu'aux termes de l'article R.* 771-4 du même code dans sa rédaction issue dudit décret : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […]
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[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, et notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 20 octobre 2010, 08PA04963, Inédit au recueil Lebon
[…] soit le 1 er mars 2010, dans un mémoire distinct et motivé ; qu'aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé … ; qu'aux termes de l'article R. 771-4 du même code dans sa rédaction issue dudit décret : L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […]
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