Décret n°2010-150 du 17 février 2010
Article 1 du Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R521-1, Sct. Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais, Art. R521-2, Art. R521-2-1, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives, Art. R521-2-12, Art. R521-2-13, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. R521-2-14, Art. R521-2-15, Art. R521-2-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R521-2-2, Art. R521-2-3, Art. R521-2-4, Art. R521-2-5, Art. R521-2-6, Art. R521-2-7, Art. R521-2-8, Art. R521-2-9, Art. R521-2-10, Sct. Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges, Art. D521-2-11
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