Article 3 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

[…] 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () » ; […] Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du dispositif deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.