Article 27 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

De nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives à la suite du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (1). […] De manière plus anecdotique, le Décret prévoit la possibilité de demander aux parties la production d'un mémoire récapitulatif (article 27). Si aucune sanction n'est prévue en cas de non-production d'un tel mémoire, il importe en revanche de relever que celui qui produit un tel mémoire récapitulatif est réputé renoncer à tous les moyens qu'il n'aura pas repris. […] 35), de contrôler directement l'accomplissement de sa mission par l'Expert (article 36), mais aussi de contraindre les parties à produire les documents que l'Expert estime nécessaires à la poursuite de sa mission (article 40). […]