Décret n°2010-164 du 22 février 2010
Article 31 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE, 9 avril 2015, 65829/12
[…] Le Gouvernement rappelle la vertu comminatoire de l'astreinte et le fait que l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet d'Ile-de-France a continué à courir même après le jugement du 31 janvier 2012 procédant à la liquidation provisoire de cette astreinte pour une période d'un an. En outre, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative issu de l'article 31 du décret no 2010-164 du 22 février 2010, le magistrat ayant prononcé l'astreinte peut, à tout moment et de sa propre initiative, demander à l'administration de démontrer l'exécution effective du jugement du 28 décembre 2010 et prononcer une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte. […]
Lire la suite…- Île-de-france·
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;vrier 2011 au 31 janvier 2012 et condamné en conséquence l'État à verser la somme de 8 400 EUR au fonds d'aménagement urbain de la région d'Ile-de-France. […] En outre, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative issu de l'article 31 du décret no 2010-164 du 22 février 2010, le magistrat ayant prononcé l'astreinte peut, à tout moment et de sa propre initiative, demander à l'administration de démontrer l'exécution effective du jugement du 28 décembre 2010 et prononcer une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte. […] Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332 ; mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 44-48, CEDH 2002-III). […]
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