Décret n°2010-164 du 22 février 2010
Article 34 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2010, n° 1003517
→ Tribunal administratif : Rejet
[…] — tenter de concilier les parties, conformément à l'article R. 621-1 du code de justice administrative, modifié par l'article 34 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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