Décret n°2010-164 du 22 février 2010
Article 36 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R621-4
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
35), de contrôler directement l'accomplissement de sa mission par l'Expert (article 36), […] (2) Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, JORF du 8 janvier 2009. […] cidTexte=JORFTEXT000021862544&dateTexte=&categorieLien" target="_blank">n° 2010-164 du 22 février 2010 1 ).Après avoir fait longtemps figure de belle endormie ou de temple de la stabilité, […] à la suite des décrets du 7 janvier 2009 ( Index:(1) Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, […]
Lire la suite…