Décret n°2010-164 du 22 février 2010
Article 40 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
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35), de contrôler directement l'accomplissement de sa mission par l'Expert (article 36), mais aussi de contraindre les parties à produire les documents que l'Expert estime nécessaires à la poursuite de sa mission (article 40). […] JORF du 8 janvier 2009. […] cidTexte=JORFTEXT000021862544&dateTexte=&categorieLien" target="_blank">n° 2010-164 du 22 février 2010 1 ).Après avoir fait longtemps figure de belle endormie ou de temple de la stabilité, la Juridiction Administrative n'en finit plus d'évoluer.En effet, à la suite des décrets du 7 janvier 2009 ( Index:(1) Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, […]
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