Décret n°2010-164 du 22 février 2010

Article 46 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R625-2, Art. R625-3

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456661

Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2022

Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Vous n'avez vous-mêmes que rarement1 eu à faire usage de la procédure dite de « l'avis technique », qui a été introduite à l'article R. 625-2 du code de justice administrative par l'article 46 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. […]

2. Une première : le recours à la consultation technique par le Conseil d’État statuant au contentieux (note sous CE, 28 mars 2012, Société Direct Énergie et autres,…

Florian Poulet · Blog Droit Administratif · 29 mars 2012

C'est ainsi que le dispositif de la décision charge M. Vincent A, commissaire aux comptes, de produire un avis portant sur chacune des problématiques précédemment identifiées (article 2 du dispositif). […] […] [5] Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, art. 46. […] STAHL, « Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives », RFDA, 2010, p. 387.

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