Décret n°2010-164 du 22 février 2010
Article 48 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R122-31
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 15DA00565, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Il est constant, en outre, que M. E… n'a pas mis en oeuvre les dispositions des articles R. 621-7-1 et R. 621-8-1 du code de justice administrative, issues des articles 47 et 48 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. […]
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