Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 février 2010
Dernière modification : 26 février 2010

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1101412

Annulation — 

[…] Considérant que M me Y, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, exerce depuis 2009 les fonctions d'agent comptable du CROUS de Strasbourg et bénéficie à ce titre d'une indemnité de gestion comptable régie par le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003, modulant son montant suivant le groupe auquel appartient l'emploi ; que suite à l'intervention du décret n° 2010-173 du 23 février 2010 portant mise en œuvre d'un nouveau statut des directeurs et agents comptables des CROUS, l'emploi de la requérante a été basculé du groupe I vers le groupe II ; qu'un nouvel arrêté du même jour a, par ailleurs, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-2 et L. 822-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le I de son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 15 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004
Art. 2
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004
Art. 2-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004
Art. 3