Décret n°2010-178 du 23 février 2010
Article 5 du Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2010
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Le secrétariat général du ministère en charge de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du RICA France. Ce groupement devra orienter et favoriser le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.