Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 février 2010
Dernière modification : 26 février 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions3


1Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 344200, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'assimilation pour un certain nombre de grades et emplois de La Poste et de France Télécom non concernés par les décrets de reclassement du 7 septembre 1992 ;

 

2Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2011, n° 1002136

Réformation — 

[…] Vu le décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés ;

 

3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 338970, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66-IV ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 9 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

A compter du 9 mars 1997

Surveillant en chef de France Télécom

Agent de maîtrise de France Télécom

(Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)


7e échelon

11e échelon

6e échelon

10e échelon

5e échelon

8e échelon

4e échelon

6e échelon

3e échelon

5e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

1er échelon

Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

A compter du 1er décembre 2003

Directeur d'établissement

principal de 1re classe


Administrateur civil hors classe

(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)


4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

Directeur d'établissement

principal de 2e classe


Cadre supérieur de second niveau de France Télécom

(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)


4e échelon

15e échelon

3e échelon

14e échelon

2e échelon

13e échelon

1er échelon

12e échelon

Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Chef de service régional

A compter du 1er octobre 2008

Administrateur civil hors classe

(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)


5e échelon

7e échelon

4e échelon

6e échelon

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom

Situation ancienne

Situation nouvelle

à compter du 1er mars 1999

à compter du 17 novembre 1999

Chef de service de comptabilité de 1re catégorie

Administrateur civil hors classe

(Décret n ° 72-556 du 30 juin 1972)

(Décret n ° 99-945 du 16 novembre 1999)

5e échelon

6e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon

Situation ancienne

Situation nouvelle à compter du 20 février 1994

Chef de service de comptabilité
de 2e catégorie

Cadre supérieur de second niveau de France Télécom
(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)

4e échelon

15e échelon

3e échelon

14e échelon

2e échelon

13e échelon

1er échelon

12e échelon

Article 2

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-151 du 27 février 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°76-119 du 29 janvier 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.