Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Annulation — 

[…] Elle soutient que le tribunal ne pouvait se fonder sur le décret du 22 février 2010 entré en vigueur le 24 février 2010 pour rejeter sa requête car cela revient à considérer qu'elle aurait dû en respecter les dispositions dès avant son entrée en vigueur ; que le raisonnement du premier juge aboutit à conférer une portée rétroactive au décret ; qu'un acte réglementaire ne peut avoir d'effets rétroactifs ; que selon l'article 2 du code civil, […]

Rejet — 

[…] — au titre de la légalité externe : la procédure de notation est irrégulière dès lors que l'entretien s'est déroulé en présence de M. A, son supérieur hiérarchique direct, mais également en présence de M. Y, directeur des études et de la recherche ; les supports nécessaires à la préparation de l'entretien ne lui ont pas été communiqués et la date de l'entretien ne lui a pas été communiquée dans le délai prescrit par l'arrêté du 24 février 2012, portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; le contenu de l'entretien n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 février 2012 dès lors que ni les objectifs, ni les perspectives d'évolution n'ont été abordés ;