Décret n° 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2010 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 22 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo