Décret n°2010-210 du 1er mars 2010
Article 1 du Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
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Version04/03/2010
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
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