Décret n°2010-210 du 1er mars 2010
Article 25 du Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
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Version04/03/2010
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.
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