Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

Article 6 du Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 102

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Le Moniteur · 30 mars 2012

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