Décret n°2010-219 du 2 mars 2010
Article 3 du Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »
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Version05/03/2010
Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Les informations sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.
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