Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2010 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 et L. 3262-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R3262-1, Art. R3262-2, Art. R3262-4, Art. R3262-5, Art. R3262-15, Art. R3262-17, Art. R3262-19, Art. R3262-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R3262-26, Art. R3262-27, Art. R3262-36, Art. R3262-38
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire