Décret n°2010-224 du 4 mars 2010
Article 27 du Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1631-1
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