Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 mars 2010
Dernière modification : 6 mars 2010
Code visé : Code de la défense.

Commentaires3


1Sécurité Publique - Sécurité - Zones De Défense Et De Sécurité. Préfets. Compétences.
M. Dino Cinieri · Questions parlementaires · 21 janvier 2014

Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures prévues par le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. […]

 

2Sécurité Publique - Secours - Sécurité Civile. Zones De Défense Et De Sécurité. Préfets. Compétences.
M. Yves Foulon · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures prévues par le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. […]

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 1142-2 à L. 1142-5, L. 1142-8 et L. 1142-9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010,
Décrète :

Article 1

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire, Art. D1621-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire, Art. D1621-8
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire, Art. D1631-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire, Art. D1631-7