Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Rejet — 

[…] 13. Considérant, en second second lieu, que, si la société Monnier-SMO prétend qu'il convient de faire application de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-233 du 5 mars 2010, ce texte n'était pas celui en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige ;

Annulation — 

[…] — elle se prévaut de la doctrine de l'administration fiscale publiée le 28 mai 2013 dans la base BOFIP relative aux conditions d'entrée en vigueur du décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, par laquelle l'administration fiscale a prévu que la production d'une déclaration en douane enregistrée ou son équivalent n'était plus requise, en précisant que ces modifications étaient applicables aux contrôles et litiges en cours.

Réformation — 

[…] Aux termes du I de l'article 262 du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1°les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (…) » et aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée : " 1. […]