Décret n°2010-239 du 9 mars 2010
Article 3 du Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2010
Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010.
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