Décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 mars 2010
Dernière modification : 12 mars 2010
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires2


1Chasse Et Pêche - Pêche - Périodes D'Ouverture. Moselle. Revendications.
Mme Paola Zanetti · Questions parlementaires · 29 avril 2014

Après consultation de toutes les instances concernées et du public, et après avis du Conseil d'État, le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 a harmonisé la date d'ouverture de la pêche du brochet au 1er mai et a supprimé la possibilité de modulation par le préfet. La pêche du sandre est restée possible toute l'année. Ces derniers mois, la FNPF a mené une large consultation auprès des pêcheurs sur une évolution possible de la réglementation, notamment sur les périodes de pêche en 2e catégorie. À cette occasion, les pêcheurs n'ont pas remis en cause l'harmonisation mise en place en 2010.

 

2Chasse Et Pêche - Pêche - Revendications.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 4 juin 2013

En application de ces articles, les règles relatives à la pratique de la pêche sont fixées principalement par des décrets en Conseil d'État. […] Le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 a uniformisé les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5, R. 436-6, R. 436-7 et R. 436-8 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 19 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 6 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 15 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R436-6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R436-7
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo