Décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 mars 2010 |
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Dernière modification : | 12 mars 2010 |
Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5, R. 436-6, R. 436-7 et R. 436-8 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 19 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 6 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 15 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Après consultation de toutes les instances concernées et du public, et après avis du Conseil d'État, le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 a harmonisé la date d'ouverture de la pêche du brochet au 1er mai et a supprimé la possibilité de modulation par le préfet. La pêche du sandre est restée possible toute l'année. Ces derniers mois, la FNPF a mené une large consultation auprès des pêcheurs sur une évolution possible de la réglementation, notamment sur les périodes de pêche en 2e catégorie. À cette occasion, les pêcheurs n'ont pas remis en cause l'harmonisation mise en place en 2010.