Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 mars 2010
Dernière modification :	12 mars 2010
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code du travail

Commentaires • 16

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2015, n° 14/04930

Infirmation partielle —

[…] — l'article D433-2 du code de la sécurité sociale, issu du décret n°2010-244 du 9 mars 2010, dispose que : […]

2. Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2013, n° 12/01355

Infirmation —

[…] — ordonner la remise du bulletin de salaire du mois de décembre 2010 rectifié, — 950,89 euros bruts à titre de majoration des heures supplémentaires et 95 euros bruts au titre des congés payés afférents, — 1558,75 euros bruts pour non respect des dispositions du décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à une maladie professionnelle. — 188,69 euros à titre de rappel de l'indemnité de licenciement, — 477,82 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 47,78 euros bruts au titre des congés payés afférents.

3. Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2016, n° 13/05600

Infirmation —

[…] Le médecin du travail y indique ne pas avoir rempli l'imprimé CERFA qui doit être rempli en application de la loi n° 2008-1330 et du décret n° 2010-244 du 9 mars 2010, lorsque le médecin du travail estime qu'un lien est susceptible d'exister entre l'inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 433-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-11, R. 4624-31 et D. 4624-47 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission générale du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-6, Art. D433-7, Art. D433-8

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4624-47

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.

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