Décret n°2010-244 du 9 mars 2010
Article 2 du Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4624-47
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.