Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1, R. 123-3, R. 123-222 et suivants ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, ensemble son annexe ;
Vu les avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 22 décembre 2009 et du 20 janvier 2010 ;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 11 janvier 2010 ;
Vu les avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 30 décembre 2009 et du 5 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment en date du 5 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
cidTexte=JORFTEXT000000571009&fastPos=1&fastReqId=1412546281&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (plusieurs fois modifié) relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pris en application de la décret n° 98-247 du 2 avril 1998, modifié à plusieurs reprises. Cette liste a été modifiée en dernier lieu par l'article 2 du décret n° 2010-249 du 11 mars 2010. […] 350 Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites sur une liste dressée à cet effet par l'autorité administrative compétente dans les conditions fixées par décret, pris après avis du conseil supérieur de la coopération. L'utilisation de l'appellation de "société coopérative maritime" est réservée aux sociétés coopératives maritimes régulièrement inscrites sur cette liste .