Décret n°2010-249 du 11 mars 2010

Article 1 du Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7 ter

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