Décret n°2010-251 du 11 mars 2010
Article 6 du Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R312-14-1
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