Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 2009,
Décrète :
Le nouveau cahier des charges de France Télévisions adopté par décret le 26 juin 2009 précise que « la société veille à ce que les autres services de télévision qu'elle édite intègrent des programmes de Réseau France outre-mer à des heures d'écoute favorable ». […] conformément au souhait du Président de la République, et le décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 qui a modifié le cahier des charges de France Télévisions à cet effet. […]