Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 mars 2010 |
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Dernière modification : | 15 mars 2010 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 619-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 314-14, L. 316-3, L. 613-27, L. 613-30-1, L. 613-33-2 et L. 615-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-20-8 et L. 121-20-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, notamment son titre IV ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R122-10, Art. R162-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R122-5, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R131-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R122-4, Art. R122-6, Art. R122-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R123-2
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Art. R314-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-7, Art. R615-9, Art. R312-8, Art. R615-10, Art. R312-9, Art. R615-11, Art. R312-10, Art. R615-12, Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire., Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définitions, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. D522-1, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D522-2, Art. R522-3, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes