Décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire

Confirmation — 

[…] L'examen des pièces du dossier relatives la consultation des fichiers en cause fait apparaître qu'il ne s'y trouve pas fait mention de l'habilitation individuelle spéciale de l'agent qui a consulté les fichiers FPR (fichier des personnes recherchées) et AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) – étant observé que, si l'article 5 du décret n° 2010-269 pour le premier et R 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le second soumettent à une habilitation spéciale les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui procèdent à ces consultations, […]