Décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 mars 2010
Dernière modification : 18 mars 2010

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 360716, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2007-797 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 février 2011, 337018

Rejet — 

[…] Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2007-797 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Conseil d'État, Juge des référés, 19 avril 2010, 337019, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de la route ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n°2010-272 du 15 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à l'audience publique du 7 avril 2010 à 9 heures 30, d'une part, la SOCIETE ALLO PERMIS et les autres requérants et, d'autre part, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 8 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009
Art. 24
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau