Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux

Rejet — 

[…] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 46-0 B ter de l'annexe III du code général des impôts issu du décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux : « Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants : (…) / 2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité. » ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le code général des impôts, modifié notamment par le décret n° 2010-275 du 15 mars 2010, et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.