Décret n°2010-283 du 18 mars 2010
Article Annexe I du Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
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