Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 mars 2010
Dernière modification :	20 mars 2010
Codes visés :	Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres

Commentaire • 1

1. La DGTPE devient Direction générale du TrésorAccès limité

www.argusdelassurance.com · 19 mars 2010

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1401022

Non-lieu à statuer —

[…] — l'administration n'a pas établi, en violation de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, que le vérificateur signataire de la proposition de rectification fiscale du 6 mars 2013 dispose en les formes requises d'un grade de fonctionnaire de catégorie A respectant les articles 2 et 3 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et l'article 2-3° du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié par décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 ;

2. Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2015, n° 1303837

Rejet —

[…] — l'administration n'a pas établi, en violation de l'article 350 terdeciès de l'annexe III au code général des impôts, que le vérificateur signataire de la proposition de rectification fiscale du 14 juin 2012 dispose en les formes requises d'un grade de fonctionnaire de catégorie A respectant les articles 2 et 3 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et l'article 2-3° du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié par décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié portant création des directions régionales du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique en date du 8 février 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2010,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004
Art. 1, Art. 2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale du Trésor et de la politique économique et au directeur général du Trésor et de la politique économique sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale du Trésor et au directeur général du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 2 novembre 1998

-Arrêté du 20 août 2003

-Arrêté du 25 mai 2004

-Arrêté du 12 mars 2005

-Arrêté du 28 octobre 2008

-Arrêté du 21 avril 2009

-Arrêté du 22 décembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995

Art. 5

-Décret n° 96-389 du 10 mai 1996
Art. 2

-Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
Art. 1

-Arrêté du 20 janvier 1997
Art. 4

-Décret n° 97-262 du 18 mars 1997
Art. 4

-Décret n° 2000-811 du 25 août 2000
Art. 2

-Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001
Art. 3

-Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 2

-Arrêté du 3 février 2005
Art. 1

-Arrêté du 14 avril 2005
Art. 2

-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005
Art. 15

-Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005
Art. 3

-Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006
Art. 5

-Arrêté du 29 juin 2006
Art. 2

-Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006
Art. 1

-Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006
Art. 3

-Décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007
Art. 8

-Décret n° 2007-905 du 15 mai 2007
Art. 1

-Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 1

-Arrêté du 6 mars 1987
Art. 1

-Décret n° 49-1077 du 4 août 1949
Art. 1

-Décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956
Art. 6

-Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Art. 153-1

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quaterdecies W, Art. 41 DGA

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 121 V ter

-Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007
Art. 4

-Code forestier
Art. R531-5

-Code monétaire et financier
Art. D615-2, Art. R351-3, Art. R712-11, Art. R221-12, Art. R512-44, Art. R512-43, Art. D561-53

-Code du travail
Art. D3346-1

-Code de la santé publique

Art. R1142-47

-Décret du 22 juillet 1937

Art. 2

-Arrêté du 7 août 1978
Art. 2

-Code des assurances
Art. R512-3, Art. R423-3

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D141-3

-Code du tourisme.
Art. D122-27

-Décret n° 92-436 du 18 mai 1992
Art. 1

-Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008
Art. 4

-Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe

-Arrêté du 12 mars 2005
Art. 1

-Arrêté du 29 août 2005
Art. 1

-Arrêté du 11 avril 2002
Art. 4

-Arrêté du 28 octobre 2008
Art. 1

-Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008
Art. 3

-Arrêté du 10 février 2009
Art. 2

-Arrêté du 17 mars 2009
Art. 4

-Arrêté du 10 novembre 2005
Art. 4, Art. 3

-Arrêté du 21 avril 2009
Art. 10, Art. 1

-Arrêté du 29 avril 2009
Art. 4

-Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009
Art. 4

-Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe II, Art. Annexe

-Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe

-Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009
Art. 1

-Arrêté du 9 mai 2005
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 mai 1970
Art. 5

-Arrêté du 6 juillet 1982
Art. 6

-Arrêté du 27 mars 1985
Art. 2

-Arrêté
Art. Annexe A

-Arrêté du 3 juillet 1991
Art. 2

-Arrêté du 8 août 1991
Art. 1

-Arrêté du 21 avril 1992
Art. 1

-Arrêté du 2 juillet 1992
Art. 6

-Arrêté du 13 octobre 1999
Art. Annexe

-Arrêté du 30 avril 2002
Art. 5

-Arrêté du 7 mars 2003
Art. 7

-Arrêté du 24 mars 2004
Art. 9

-Arrêté du 6 avril 2005
Art. 5, Art. 4

-Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe

-Arrêté du 23 août 2007
Art. 1

-Arrêté du 10 octobre 2008
Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 28 octobre 2008
Art. 3, Art. 5, Art. 7

-Arrêté du 26 janvier 2009
Art. 19

-Arrêté du 21 avril 2009
Art. 1

-Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe II

-Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe

-Code de commerce
Art. A750-5

-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-25

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 DGA

-Code monétaire et financier
Art. D615-8, Art. D561-52

-Décret du 22 juillet 1937
Art. 2

-Décret n° 49-1077 du 4 août 1949
Art. 3

-Décret n° 60-425 du 4 mai 1960
Art. 32

-Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960
Art. 6

-Décret n° 65-414 du 1 juin 1965
Art. 3

-Décret n° 71-209 du 18 mars 1971
Art. 7

-Décret n° 85-310 du 6 mars 1985
Art. 1

-Décret n° 89-150 du 6 mars 1989
Art. 4

-Décret n° 93-236 du 22 février 1993
Art. 2

-Décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995
Art. 2

-Décret n° 96-125 du 20 février 1996
Art. 2

-Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
Art. 7

-Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 2

-Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002
Art. 1

-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004
Art. 4, Art. 13-2

-Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004
Art. 4

-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005
Art. 3

-Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006
Art. 8

-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006
Art. 3

-Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007
Art. 3

-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007
Art. 4

-Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007
Art. 2

-Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007
Art. 4

-Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
Art. 2

-Décret n° 2008-1102 du 28 octobre 2008
Art. 1

-Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008
Art. 5

-Décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008
Art. 2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth